Traduction de «states as opposed to those formerly ``dictatorial » (Anglais → Français) :

3. Can the Commission explain in detail why there was a much higher response by SMEs from certain Member States as opposed to those from others?
3. La Commission peut-elle expliquer en détail pourquoi le taux de réponse des PME est plus élevé dans certains États membres que dans d'autres pays?

If Question 1 is answered in the affirmative, must it then be accepted that, in circumstances such as those in the case at issue, the mere presence in a Member State of such goods (which have been placed under a duty suspension arrangement in that Member State) does not prejudice, or cannot prejudice, the functions of the trade mark, with the result that the trade mark proprietor which invokes national trade mark rights in that Member State cannot oppose that presence?
Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il considérer que, dans les circonstances de la présente affaire, la seule présence de telles marchandises dans un État membre (placées sous un régime de suspension des droits d’accises dans cet État membre) ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, de sorte que le titulaire de cette marque invoquant des droits de marque nationaux dans cet État membre ne saurait s’opposer à cette présence?

28. Calls on the Serbian Government to enable research to be conducted into the former dictatorial regimes, to rehabilitate both politically and judicially and to compensate former victims and their families who suffered under those regimes as part of the efforts to strengthen social cohesion and ensure lasting peace and justice in the context of Serbia’s European integration process;
28. invite le gouvernement serbe à permettre les recherches sur les anciens régimes dictatoriaux, à réhabiliter politiquement et judiciairement, et à dédommager, les anciennes victimes et leurs familles qui ont souffert sous ces régimes, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohésion sociale et assurer une paix et une justice durables dans le contexte du processus d'intégration européenne de la Serbie;

The Ombudsman also issued two critical remarks against EPSO in two cases concerning the use of languages of the "new" Member States as opposed to those of the "old" Member States.
Le médiateur a également émis deux commentaires critiques à l'encontre d'EPSO dans deux cas concernant l'usage des langues des "nouveaux" États membres, par rapport à celles des "anciens" États membres.

The Commission wishes, of course, to assist those Member States who decide to receive former Guantánamo detainees on their territory. Obviously, though, it is up to those Member States to define the status of former detainees who are also citizens of third countries and who could potentially be transferred to their territory.
La Commission est disposée, bien sûr, à assister les États membres qui accepteront d’accueillir sur leur territoire les ex-détenus de Guantánamo mais, évidemment, c’est aux États membres concernés de définir le statut des ex-détenus ressortissants de pays tiers à Guantánamo qui seraient potentiellement transférés sur leur territoire.

13. Points out, in this respect, that a number of countries, including the United States, the Russian Federation and China, as well as certain EU Member States, have already recognised the Former Yugoslav Republic of Macedonia by its constitutional name; recalls that some of those countries have repeatedly stated that they will accept the possible outcome of negotiations regarding the name issue under the aegis of the UN; takes the view that, pursuant to the provisions of the Interim Accord of 1995, the name issue is not an obstacle to the opening of negotiations for EU accession and that, as is the case for all other candidate countries, its integration into the EU will depend exclusively on fulfilment of the Copenhagen criteria, the conditions of the stabilisation and association framework, and the EU´s capacity to integrate new Member States;
13. souligne, à cet égard, qu'un certain nombre de pays tels que les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine, ainsi que certains États membres de l'UE, ont déjà reconnu l'ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel; rappelle que certains de ces pays ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils accepteraient le résultat éventuel de négociations, sous l'égide de l'ONU, sur le problème du nom; est d'avis que, conformément aux dispositions de l'accord intérimaire de 1995, le problème du nom ne fait pas obstacle à l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à UE et que, comme c'est le cas des autres pays candidats, l'intégration de la Macédoine à l'UE dépendra exclusivement du respect des critères de Copenhague, des conditions du cadre de stabilisation et d'association ainsi que de la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux États membres;

Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;
salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;

1. A Member State shall readmit, upon application by the former Yugoslav Republic of Macedonia and without further formalities other than those provided for in this agreement, all persons who do not, or who no longer, fulfil the legal conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the former Yugoslav Republic of Macedonia provided that it is proved, or may be validly assumed on the basis of prima facie evidence furnished, that they are nationals of that Member State.
1. À la demande de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de cet État membre.

1. The former Yugoslav Republic of Macedonia shall readmit, upon application by a Member State and without further formalities other than those provided for in this agreement, all persons who do not, or who no longer, fulfil the legal conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the Requesting Member State provided that it is proved, or may be validly assumed on the basis of prima facie evidence furnished, that they are nationals of the former Yugoslav Republic of Macedonia.
1. À la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

On 12 June 2003, the Government also adopted a Decision to also provide housing care for those former tenancy right holders outside the Areas of Special State Concern who wish to return [9].
Le 12 juin 2003, le gouvernement a, en outre, arrêté une décision consistant à procurer aussi un logement aux anciens détenteurs de droits de location candidats au retour en dehors des zones d'intérêt national particulier [9].